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⦿ le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement Européen sur la Protection des Données »)
⦿ la LOI CNIL n° 2018-493 du 20 juin 2018.
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Mise à jour : 27/08/2024